1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation du site et de l'application Ganoto: comptes, annonces, demandes de location, paiements, cautions, remise du véhicule et échanges entre membres.
2. Comptes et demandes
Chaque membre fournit des informations exactes, actuelles et personnelles. Il ne peut ni créer un compte pour un tiers, ni utiliser une identité, un document, un moyen de paiement ou des coordonnées bancaires appartenant à une autre personne sans autorisation valable.
Ganoto peut demander une vérification complémentaire, suspendre un compte ou limiter une action lorsqu'une incohérence, une usurpation, une tentative de contournement ou un risque de fraude est détecté.
3. Droit de mise en location
En publiant un véhicule, le propriétaire déclare être son détenteur ou disposer d'une autorisation écrite suffisante pour le louer. Il garantit que le véhicule n'est pas volé, loué ou emprunté à un tiers et qu'aucun contrat de leasing, de location, de flotte, de financement ou autre engagement n'en interdit la sous-location.
Ganoto peut demander le permis de circulation, une autorisation du détenteur, de l'employeur, du bailleur ou de la société de leasing, ainsi que tout justificatif permettant d'établir le droit de mise en location. Une fausse déclaration peut entraîner le blocage immédiat de l'annonce, du compte, de la transaction ou d'un versement, sans préjudice d'un signalement aux autorités compétentes.
4. Usages interdits
Le locataire ne peut pas sous-louer, céder, prêter ou confier le véhicule à un conducteur non autorisé. Il ne peut pas le vendre, le mettre en gage, le démonter, le modifier, en dupliquer les clés ou documents, changer son détenteur administratif, annuler ou remplacer ses documents d'immatriculation, ni le faire sortir de la zone autorisée sans accord écrit.
Sont également interdits: le paiement hors plateforme demandé pour contourner les frais ou les contrôles, les faux dommages, les avis ou parrainages artificiels, l'usage d'un moyen de paiement volé, la publication du même véhicule sous plusieurs identités et toute tentative de masquer l'identité réelle d'une partie.
5. Contrôles et mesures de sécurité
Ganoto peut recouper les informations du compte, des documents, du véhicule, du paiement et de la réservation; détecter les doublons; demander une vérification renforcée; limiter les véhicules de valeur élevée; retarder un versement; ou soumettre une transaction à un contrôle manuel.
En cas de soupçon sérieux, Ganoto peut conserver les éléments utiles, bloquer temporairement un compte, une annonce, une réservation, un paiement ou un versement et coopérer, dans le respect du droit applicable, avec le prestataire de paiement, les autorités ou les professionnels mandatés pour traiter l'incident.
6. Paiement, caution et assurance
Les paiements, cautions, frais et versements suivent les étapes affichées dans Ganoto et les conditions du prestataire de paiement. Une caution n'est ni une assurance, ni une limite de responsabilité, ni la garantie qu'une perte sera remboursée.
Ganoto ne fournit actuellement aucune assurance ou couverture liée à la location. Aucune mention, préférence ou donnée saisie dans l'application ne vaut attestation d'assurance. Une éventuelle couverture ne pourra être considérée comme active qu'après une confirmation écrite et distincte indiquant l'assureur, la période, les garanties, exclusions, limites et franchise applicables.
7. Documents, remise et preuves
Quand une vérification est nécessaire, Ganoto vous indique le canal ou le module sécurisé à utiliser. Ne transmettez aucune pièce d'identité, permis de conduire, permis de circulation, carte grise, information bancaire ou document d'assurance via le formulaire public.
Avant et après la location, les parties doivent vérifier l'identité du conducteur, les clés, le kilométrage, le carburant ou la charge, l'état du véhicule et les photos demandées. Les documents et preuves ne sont pas affichés publiquement; les autres utilisateurs ne reçoivent que les informations nécessaires au dossier, sauf procédure contrôlée requise par le droit ou le traitement d'un incident.
8. Responsabilité et limites des contrôles
Chaque utilisateur répond de ses déclarations, de ses actes, du respect du contrat de location et des conséquences d'une utilisation ou d'une mise en location non autorisée. Il doit informer immédiatement Ganoto de tout vol, détournement, fraude, accident, document invalide ou accès non autorisé à son compte.
Ganoto ne remplace ni un assureur, ni une autorité, ni un contrôle physique du véhicule. Sauf disposition impérative contraire, Ganoto ne répond pas des informations fausses fournies par un membre, d'un acte commis hors de la plateforme ou d'un dommage résultant d'un usage interdit qu'elle ne pouvait raisonnablement détecter.
9. Conditions de la transaction
Les prix, dates, disponibilité, kilométrage, caution et règles propres au véhicule sont ceux confirmés dans le récapitulatif de la réservation. Les parties doivent accepter ces éléments avant toute réservation engageante et respecter les éventuelles restrictions du propriétaire qui ne contredisent pas les présentes conditions ou la loi.
10. Contact
Pour toute question sur votre compte, votre demande, votre dossier véhicule ou ces conditions, écrivez à support@ganoto.com. N'envoyez pas de document sensible par e-mail, sauf si Ganoto vous indique explicitement un canal adapté.